Je fais suite ici à l’étude du cabinet externe qui a confirmé que les projets Ad Astra et Avionique Modulaire tombent sous le coup de la réglementation des biens à double usage, et donc leurs productions ne peuvent pas être publiées sous licence open source.
Nous avions collégialement validé dans ce thread le fait que Fédération permettait bien d’accompagner les projets qui ne sont pas open source, dans le cas où ils sont soumis à la réglementation du contrôle des exportations.
Je lance donc ce sujet pour s’assurer d’être aligné dans l’association sur le cadre de ces projets. Les points que j’expose ci-dessous sont purement issus de mes réflexions et rapides recherches, c’est donc une base de discussion et non pas un point de référence absolu
Une première solution consisterait à ne simplement rien publier : les résultats de ces projets resteraient alors propriété de l’association Open Space Makers, et l’utilisation, la fabrication et l’amélioration des matériels produits par l’équipe projet ne serait possible et autorisé que pour l’équipe projet. Pas de question de licence dans ce cas, et dans l’absolu ça laisserait l’accès à tout citoyen français ou européen (vérifié) à qui il suffirait de rejoindre le projet sur la plateforme Fédération pour pouvoir accéder à cela.
Une autre solution est de préparer l’ensemble des éléments à partager, et de solliciter l’obtention d’une licence d’exportation pour un pays tiers à la France (AMA) ou à l’UE (BDU). Le cas d’usage que nous voyons aujourd’hui pour cela est l’établissement d’associations Open Space Makers hors de France, à qui nous pourrions transférer ce qui a été réalisé dans des projets fermés, en gérant les aspects de licence d’exportation.
Dans les deux cas, cela n’empêchera pas de publier des papiers « généraux », qui abordent les principes d’une technologie ou un procédé contrôlés mais sans donner suffisamment de détails pour pouvoir reproduire facilement.
Bon, on peut raisonnablement dire qu’on est en train d’aller là où aucune association n’est allée avant… mais au fond, n’est-ce pas l’un des fondements de la Fédération ?
Je pense que l’obtention d’une licence d’export pour un pays tiers à la France, d’abord, et après en Europe serait vraiment quelque chose qui donne une valeur ajoutée à FOSM et la rend unique dans le panorama spatial Open du monde. Le travail qui a été fait avec l’aide précieux du CNES est vraiment génial et très important. Avec les travaux sur la blockchain je pense qu’il y a moyen de faire vraiment de la difference…
Pour le pays « hors France », on a des candidats envisagés ? Moi je peux aider avec l’Italie (après la thèse toujours…)
Pas encore de candidats déclarés, ça dépendra principalement des personnes qui se manifesteront dans chaque pays.
Et si tu es effectivement partant pour prendre en charge la mise en oeuvre d’une association Open Space Makers Italia, ça sera un super point de départ pour tester tout ça, à plus d’un titre ! On en rediscutera après ta thèse si aucun autre Italien ne se manifeste d’ici là
Je rejoins Ruben sur le fait de travailler sur une licence (au niveau européen, ça pourrait rester à peu près jouable), cela permettrait vraiment à Fédération de se démarquer dans l’écosystème.
Sinon, j’imagine que c’es surement trop compliqué de se lancer dans la création d’un nouveau type de licence (ni open source, ni complètement fermée), parce que des sujets soumis à la réglementation des biens à double usage, on risque d’en avoir pas mal (ce qui n’empêche pas de travailler dessus, on est bien d’accord). Travail sans doute de très long terme, mais juridiquement, ça nous permettrait de détailler ce qui peut être publié sans toutefois être soumis aux BDU (un équilibre est à trouver).
@fabio.mainolfi me faisait aussi remarquer qu’il y a bien deux sujets à séparer ici : les licences liées au contrôle des exportations (qui donnent le droit de transmettre des données, par exemple plan de fabrication d’un lanceur, d’une entité française vers une entité donnée d’un autre pays) et les licences liées à la propriété intellectuelle. Dans le deuxième cas, on parle de l’autorisation que pourrait donner Open Space Makers à une entreprise privée par exemple d’utiliser un de ses designs (par exemple, Ariane Group qui voudrait fabriquer une des itérations d’EVE ).
Je pense que la première étape pour tout ça est une recherche sur ce qui se fait déjà aujourd’hui sur ces deux points, sans réinventer la roue.
Merci @damien.hartmann, effectivement c’est vraiment un point essentiel. Aujourd’hui les membres OSM mènent leur projet dans le cadre associatif (ce qui est produit au sein d’OSM appartient à OSM) et placent la propriété intellectuelle sous un régime open source. Les partenaires adoptent les mêmes licences open source grâce aux accords de partenariat. Cela est extrêmement efficace et simple. Cependant comme tu l’indiques pour les projets qui ne peuvent pas être régis par de licences open source, le problème est plus complexe. Il ne s’agit pas seulement de :
mais aussi de permettre aux équipes projet OSM de créer d’autres associations ou des entreprise pour exploiter / utiliser ce qu’ils ont développé dans le cadre de Fédération : or cela aujourd’hui n’est pas possible quand le projet n’est pas open source.
Par exemple on a ce cas de figure sur Ad Astra qui (si je ne trompe pas) , n’est pas éligible à un régime Open Source compte tenu de la réglementation contrôle export. Les parties prenantes sur ce projet sont :
ArianeWorks (via le partenariat CNES)
les membres OSM du projet Ad Astra
l’association Zaphodspace crée par une partie des membres OSM Ad Astra (mais pas tous).
A priori, aujourd’hui ZaphodSpace (ni ArianeWorks) n’a pas le droit d’exploiter les résultats développés dans le cadre de Fédération (et non antérieurs) car le projet n’est pas en Open Source et
il n’y a pas de licence d’OSM (même si les membres c’est les mêmes) vers ZaphodSpace (qui devrait par ailleurs avoir un partenariat avec OSM et avec ArianeWorks en tant que personne morale).
La création / utilisation d’une licence open source like est alors une manière de simplifier les choses.
Si je résume, voici mes suggestions :
aujourd’hui lorsqu’un projet est open source, en gros la gestion de la PI est la suivante :
Pendant le développement = membres OSM (signature Charte) + partenaire (signature partenariat) + licences open source
Phase d’exploitation : licences open source
Lorsque le projet n’est pas compatible des licences open source :
Pendant le développement = membres OSM (signature Charte) + partenaire (signature partenariat) + licences non open source (open source like)
Phase d’exploitation : bureau OSM + partenaire + licence d’exploitation non open source (open source like)
Il ne s’agit pas de mettre en place juste un seul modèle de licence mais de disposer de plusieurs modèles de licences calqués sur l’open source (open source like), compatibles des contraintes règlementaires (restriction de droits concédés), et respectant la philosophie et la volonté de chaque équipe projet ( par exemple exploitation commerciale possible ou pas ).
