Vous avez peut-être fait attention au fait que la page du portail dédiée à la réglementation a été refondue il y a quelques semaines. Précédemment entièrement dédiée au contrôle des exportations, nous y faisons maintenant aussi référence à la propriété intellectuelle et à la pyrotechnie.
Je propose ici de lancer le sujet de l’élaboration d’une page dédiée aux réglementations relatives à la pyrotechnie, qui sera complétée le cas échéant plus tard par les autres réglementations associées à la sécurité de la fabrication et des tests de matériel spatial.
C’est en partie liée au sujet Tests moteurs, mais là où l’objet de ce thread-là était de préparer le cadre pour réaliser des tests, ici l’objet est de créer une page descriptive de la réglementation existante, et de ses conséquences sur qu’on peut et ne peut pas faire.
Donc j’en appelle à tous ceux qui se sont déjà penchés sur le sujet : @antoine.selosse, @erwan.zamora et @tid bien sûr, mais tous les autres aussi. Pourriez-vous nous partager ce que vous avez trouvé dans la législation sur le sujet ?
De l’époque où je fabriquais mon moteur hybride à l’Electrolab, le principal article que j’avais trouvé quand on m’avait alerté sur le caractère illicite de mes activités était l’article 322 du code pénal, en particulier le 322-6-1 :
Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l’usage domestique, industriel ou agricole, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d’un public non déterminé.
Mais ça concernait l’aspect open source impossible lié au développement de moteurs.
On trouve ensuite au 322-11 :
La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d’éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l’article 322-6 ou d’atteintes aux personnes est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Ca me semble surtout être cet article qui est la base sur le sujet. Mais peut-être qu’il y a des éléments législatifs plus pertinents ?
