Préparation de la page du portail dédiée à la réglementation sur la pyrotechnie

Vous avez peut-être fait attention au fait que la page du portail dédiée à la réglementation a été refondue il y a quelques semaines. Précédemment entièrement dédiée au contrôle des exportations, nous y faisons maintenant aussi référence à la propriété intellectuelle et à la pyrotechnie.

Je propose ici de lancer le sujet de l’élaboration d’une page dédiée aux réglementations relatives à la pyrotechnie, qui sera complétée le cas échéant plus tard par les autres réglementations associées à la sécurité de la fabrication et des tests de matériel spatial.

C’est en partie liée au sujet Tests moteurs, mais là où l’objet de ce thread-là était de préparer le cadre pour réaliser des tests, ici l’objet est de créer une page descriptive de la réglementation existante, et de ses conséquences sur qu’on peut et ne peut pas faire.

Donc j’en appelle à tous ceux qui se sont déjà penchés sur le sujet : @antoine.selosse, @erwan.zamora et @tid bien sûr, mais tous les autres aussi. Pourriez-vous nous partager ce que vous avez trouvé dans la législation sur le sujet ?

De l’époque où je fabriquais mon moteur hybride à l’Electrolab, le principal article que j’avais trouvé quand on m’avait alerté sur le caractère illicite de mes activités était l’article 322 du code pénal, en particulier le 322-6-1 :

Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l’usage domestique, industriel ou agricole, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d’un public non déterminé.

Mais ça concernait l’aspect open source impossible lié au développement de moteurs.

On trouve ensuite au 322-11 :

La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d’éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l’article 322-6 ou d’atteintes aux personnes est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Ca me semble surtout être cet article qui est la base sur le sujet. Mais peut-être qu’il y a des éléments législatifs plus pertinents ?

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Bonjour à tous,
j’ai retranscrit mes connaissances sur le sujet dans le wikipédia « Principes des essais basse altitude ». Cela ne couvre que les moteurs pyrotechniques ‹ commerciaux › et leur classification. Ca ne répond donc pas entièrement à la question posée. Je n’ai pas creusé du tout la question de la fabrication, puisque c’est un domaine qui parait être interdit et c’est ma ligne rouge.
Le premier article fait référence aux engins de destruction, ce qui n’est absolument pas l’objet des démarches ici.
Le deuxième article que tu mentionnes fait référence à la possession de ce type d’articles pyro « en vue de préparer des infractions… » --> terrorisme, atteinte aux personnes, etc.
La détention est possible à condition de respecter les classifications, d’avoir les autorisations, etc. Même chose pour le transport (–> ADR).
Pour l’instant, l’histoire s’arrête pour nous aux produits P1, faute d’avoir des formations aux produits P2 (personne n’en dispense en Europe pour les moteurs au perchlorate d’ammonium).
Je ne suis pas compétent pour répondre aux questions relatives à la fabrication.

Merci pour ton retour Antoine. J’ai effectivement séparé le sujet, l’objectif ici est d’évoquer la conception et la fabrication de moteurs fusée, pas l’utilisation de moteurs du marché.
Notamment à cause des questions posées dans le cadre EVE et dans celui du moteur que l’équipe Ad Astra compte aussi développer de son côté.

Salut Damien, super. De notre côté on a pas encore abordé le sujet du moteur en soit, car le stade est encore prématuré. La première chose qu’on va réaliser n’est pas vraiment un moteur, mais plutôt un brûleur. En plus je m’étais plutôt confronté avec ce qui est possible faire en Italie.

De toute façon doucement j’irais me plonger dans la question et je vous tiens au courant.

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En train de faire quelques recherches sur la réglementation pyro, j’aurais tendance à utiliser comme point de référence la réglementation sur les feux d’artifice comme point de référence. Voir par exemple ce document de la préfecture de l’Eure-et-Loir.
A propos des feux d’artifice, cette page du site de l’INERIS.) donne des informations intéressantes, notamment :

  • Conditions d’utilisation des produits :

En application de l’article R. 557-6-13 du Code de l’environnement, seules les personnes qui disposent d’un certificat de formation ou d’une habilitation délivrés par un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité industrielle sont autorisées à manipuler ou à utiliser les articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou, P2.
Pour l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, c’est le préfet de département qui délivre par arrêté le certificat de qualification du niveau correspondant (arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre).

On peut (?) extrapoler : pour le test de moteurs dont la poussée les qualifie dans les catégories <F3, T1 ou P1, il faudrait suivre les directives préfectorales pour la mise en oeuvre (souvent une distance de sécurité minimum par rapport aux forêts, aux personnes, etc.).p
Est-ce que quelqu’un a déjà des ordres d’idées sur la poussée générée par des fusées de feux d’artifice, par catégorie ?

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Ca ne marche pas exactement comme ça. Les moteurs Cesaroni sont tous P2, alors qu’ils sont catégorisés en G (impulsion jusqu’à 160 N.s) alors que des moteurs Aerotech de même impulsion sont P1. C’est un bon exemple pour dire que la poussée n’est pas la clé primaire pour la certification de l’article pyrotechnique.
Mais nous sommes là dans la législation encadrant l’utilisation et pas la fabrication.

Merci de le souligner : en fait j’avais à l’esprit la partie test au sol, pas la mise en oeuvre en vol. Donc banc de test fixe.

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Mise à jour du wiki sur les essais basse altitude : on parle des NOTAM…

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