Pour discussion : Développer des matériels sous licence non open source dans le cadre Fédération

Open Space Makers Cercle Réglementation
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En pratique, l’approche “à la copsub” consiste à évoluer dans une zone grise. Leur activité est tolérée par le gouvernement danois, parce qu’elle est limitée (circonscrite aux Danois qui se rencontrent dans un hangar de Copenhague), et parce que jusqu’ici ils n’ont pas eu d’accident impliquant de blessure. Il est très probable que si ces deux éléments n’étaient plus respectés, du jour au lendemain leur activité serait interdite par les autorités.
Et lorsque j’ai discuté avec Jacob lors du salon du Bourget en juin dernier, il me disait aussi que les autorités étaient en train de resserrer de plus en plus les contraintes sur leur activité, et il y a un risque important qu’ils perdent le droit de faire des lancements en mer, sans alternative à terre.

Donc pour en venir à Fédération, pour des raisons de Pérennité autant que de Responsabilité, deux valeurs clés de notre Charte, il apparaît clair qu’il faut trouver une solution qui soit en “zone blanche”, c’est-à-dire clairement légale et validée par les autorités compétentes. D’où les discussions en cours sur le sujet, à la fois au sein du CNES et au sein d’Open Space Makers et entre les deux.

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L’ouverture du C’Space aux associations comme fédération ? La création d’un C’Space Fédération ?

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Les discussions auxquelles je fais référence sont celles en lien avec le développement de matériels soumis à contrôle d’exportation (moteurs fusées, systèmes de guidage…) dans le cadre de Fédération.

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Justement, on a le droit de faire cela dans le cadre de C’Space. Une approche simplifié me semble être de l’ouvrir aux associations ou de créer, en partenariat avec le CNES un C’Space fédération.

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Je ne suis pas encore bien au fait des différents partenariats existants du côté de Planète Science, mais l’idée me semble particulièrement intéressante, de part l’encadrement qu’elle permettrait de mettre en œuvre et de ce que nous pourrions développer via Fédération (sachant que nous ne sommes pas tous membres d’un club affilié et qu’on ne s’adresse pas forcément au même public).

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Je pense que le CNES a un cabinet d’avocat (service juridique). Est-ce que nous pouvons leur demander des conseils officiels pour être en “zone blanche”?

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Non, en l’occurence on n’a pas le droit dans le cadre de C’Space de travailler sur les moteurs et le guidage :slightly_smiling_face:

Oui, c’est prévu.

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Comment font les écoles - et surtout les étudiants - pour avoir le droit de développer leur propre fusées? Je pense notamment à celle développée par Supaéro dans le cadre du programme PERSEUS

.

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Le problème n’est pas celui de développer et teste du matériel. Au même titre que les entreprises, Open Space Makers en tant qu’organisation peut mener le parcours qui lui permettrait à terme de répondre à toutes les exigences réglementaires. Le problème est celui de publier en open source des matériaux à double-utilisation car une publication de ce type correspond à un export.
Avant de statuer sur le traitement du problème (très bien expliqué par @damien.hartmann dans son premier post) , il faudra établir un référentiel OSM de tous les matériels qui sont susceptible de ne pas respecter la lois pour pouvoir orienter et accompagner les développements dans le bons sens.

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Hello - pour faire écho au premier message de Damien début décembre, j’ai commencé une note pour préciser la politique Fédération en matière de conformité à la réglementation relative au contrôle des exportations (disponible sur le [nextcloud] - hésitez pas à compléter/modifier! Elle viendra compléter notre Charte.

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Dans la note que tu as uploadé sur le NextCloud (lien ci-dessous),

tu cites le document suivant:

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02009R0428-20181215&from=FR

qui définit selon la note, le bien à double usage selon la loi européenne.
Cette définition, si je la comprends bien,

“les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire; ils incluent tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs”;

ne concernent pas un moteur-fusée, à mon avis, car certes il peut-être utilisé autant civilement que militairement mais ne contribue en aucun cas à la prolifération d’une arme de destruction massive. Cependant, dans la note tu as mis une autre définition dans laquelle le moteur est inclus car il pourrait peut-être, dans un cadre militaire, participer au développement d’une ADM:

‘’les biens, les équipements - y compris les technologies, logiciels, le savoir-faire immatériel ou intangible – susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire ou pouvant - entièrement ou en partie - contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification, à la dissémination d’armes de destruction massive’’.

En fonction de la définition, des projets pourraient être plus ou moins développés en open-source. Cette définition devrait faire partie d’un “disclaimer” à la création d’un projet. Sinon note super bien construite!

Concernant le ‘‘moteur-fusée à turbines à gaz aéronautiques’’, s’il n’est pas: "conçu pour une vitesse de croisière égale ou supérieure à Mach 1 pendant plus de 30 minutes’’, il ne sera pas soumis au contrôle d’exportations si j’ai bien compris (cf. page 290 du document dont le lien est plus haut). Cela permettrait de concevoir un moteur-fusée, scalable, mais à courte durée en open-source. Ainsi, il ne serait pas soumis à ces lois et pour autant avoir, une durée extensible du fait de sa conception scalable.
Cependant, cette loi parle de la vitesse de l’aéronef attaché au moteur et donc dépend intrinsèquement de la masse de cette aéronef, ce qui rend dans la liste exhaustive des objets soumis au contrôle d’exportations, la définition du moteur-fusée modifiable à souhait et donc erroné à mon sens. En effet, un aéronef de la taille de la tour Eiffel ne serait pas soumis aux contrôle d’exportations (pour la partie moteur) puisque la vitesse de l’aéronef serait minime car la masse serait astronomiquement (sans mauvais jeu de mot) grande. Cependant, cet hypothétique moteur aurait la puissance d’une (petite) centrale nucléaire. Je pense, que l’alinéa 9A001 b. est bizarrement adimensionné. Peut-être, je me trompe …:thinking::thinking:

Il est aussi possible de le faire certifier pour supprimer le contrôle d’exportations:
‘’ a. certifiés par les services de l’aviation civile d’un ou
de plusieurs États membres de l’UE ou États participant à l’arrangement de Wassenaar; et
b. destinés à la propulsion d’un “aéronef” avec équipage non militaire, pour lequel l’un des documents
ci-après a été délivré par les services de l’aviation
civile d’un ou de plusieurs États membres de l’UE
ou États participant à l’arrangement de Wassenaar
pour l’“aéronef”, avec ce type de moteur spécifique:

  1. certificat de type civil; ou
  2. document équivalent reconnu par l’Organisation
    de l’aviation civile internationale (OACI).’’
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la lois : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026088164
pas d’open source possible @erwan.zamora

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qui prime devant qui? La loi française ou européenne?

Si l’on fait certifié cela n’est toujours pas possible?

De plus, dans ton lien, il parle de licence de transfert. Est-on autorisé à en demander une concernant un projet ?

:sob:

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En effet, je pense qu’il faut qu’OSM respecte toutes les conditions pour que les projets concernés puissent respecter la lois française.

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Super travail @alcoudry !
Merci beaucoup :slight_smile:

On commence à avoir plusieurs sujets sur la même thématique. Peut-être serait-il bien de mettre tous nos commentaires et réflexions sur un seul sujet.

Du coup, on limite l’accès au forum et à la plateforme à certaines nationalités ? Est-ce seulement possible ?

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Je pensais à une solution concrète :

  • Il faut être capable de « tagger » les projets sensibles.
  • Pour accéder aux projets sensibles il faut accéder en utilisant un SSO « national », comme par exemple FranceConnect en France, ou SPID en Italie. J’imagine qu’il y en aura d’autres dans les autres pays et ça serait super de voir si existe quelque chose de similaire au niveau EU. Ça permet de collecter les info (aussi les documents etc…) du demandeur
  • Voir s’il faut ajouter à côté une formation obligatoire à valider (formations organisée périodiquement dans les plusieurs lieux de fabrication, par exemple) sur comment on peut utiliser les données qui sont sur la platforme, qu’est-ce on peut ou on peut pas faire avec ces données, quels risques on rencontre si on partage ces donnée illegalment, etc… Une sorte de formation à l’éthique pour ces projéts là.
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:shushing_face: Les étudiants le développent pas dans le cadre de PERSEUS. C’est un projet propre du club Scube avec des mentors de l’école et de l’ONERA. Les premiers essais sont très très… très encadrer par l’ONERA et sur le site de l’ONERA (pas dans la campagne de Toulouse).

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Hello @matthieu.compin, c’est un bogue du forum ou ta vidéo est manquante :

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Tout projet de missile fusée est forcément très encadré par les institution. @fab.io @damien.hartmann, on peut imaginer un programme similaire pour fédération?

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Ca fait partie des discussions en cours. Mais c’est pour dans un deuxième temps, d’abord discussion juridique et déterminer où se trouve exactement les frontières.