Au sujet du droit des brevets

damien.hartmann · Décembre 31, 2019, 5:35

Je rebondis sur la page de wiki Le droit des brevet: Introduction créée par @furtif. C’est une excellente initiative

Il y a néanmoins deux points sur lesquels je ne suis pas d’accord, je lance la discussion ici pour avoir des avis et éclairages complémentaires.

Il va sans dire que si le brevet est actif, il sera très difficile de l’exploiter dans le cadre de FOSM: le risque juridique en cas d’obtention de subvention, ou même de publicité dans les médias est à prendre en compte.

Mon interprétation de la Charte Fédération est que la question ne se pose pas : en acceptant d’agir avec Responsabilité et avec Ouverture, on ne doit pas se lancer dans des activités relevant d’une zone grise en espérant passer sous le radar. Donc je corrigerais en « il n’est pas possible de l’exploiter dans le cadre FOSM, à moins que son détenteur l’autorise expressément. »

En revanche, si tu découvre une super technologie en travaillant sur un projet FOSM et que tu n’en parles à personne alors tu as parfaitement le droit de la breveter. En tant que membre de la FOSM on sera très fier de cela te serves de base pour monter ta propre entreprise aérospatiale.

Sur la formulation elle-même, « tu n’en parles à personne », cela ne m’apparaît pas en phase avec les valeurs de Collaboration et d’Ouverture qui sont dans la Charte Fédération.
Et comment s’assurer, à partir du moment où le travail sur un projet est fait en équipe, que le brevet en question est bien la propriété de la personne qui le dépose ?

A discuter donc

frederik.varlet · Janvier 1, 2020, 2:20

Avant même de parler brevet, ne serait-il pas préférable d’aborder cet article sur l’angle de la propriété intellectuelle, de manière générale ?

damien.hartmann · Janvier 2, 2020, 8:42

L’article a été lancé, donc autant le garder ;o)
Il pourrait par la suite être intégré comme sous-page d’une section sur la propriété intellectuelle : qu’est-ce que tu proposes pour la lancer ?

frederik.varlet · Janvier 2, 2020, 9:31

Tout à fait d’accord

Cela aborde également tout ce qui concerne les droits d’auteur et la protection des idées.
Mais je ne suis pas expert en la matière.

furtif · Janvier 2, 2020, 10:52

Mon objectif est d’informer le béotien ambitieux sur la conduite à tenir pour protéger et valoriser son travail

En effet,

mon point de vue est le suivant:

Quelqu’un qui veut vraiment développer une nouvelle techno ne peut pas le faire en utilisant les outils FOSM.
On a le droit d’utiliser des produits commerciaux protégés par des brevets dans notre matériel
Si on veut que nos membres puisse vivre de leur art technique, le fait que leur technologie soit breveté est beaucoup plus facile à défendre devant des investisseurs que le fait que ce soit OpenSource.

Mon point de vue est le suivant:

On a parfaitement le droit d’utiliser des composants commerciaux dont certains éléments sont brevetés pour faire des composants OS.
A partir du moment où des formules/shémas/plans ou toute autre information est publié sur la plateforme, cela devient public et n’est plus brevetable.(d’où l’importance de pouvoir dater la mise en ligne du contenu)
Les personnes averties et qui veulent déposer des brevets ne le feront donc pas en utilisant les outils FOSM.

Ce n’est pas à nous de s’en assurer mais au dépositaire du brevet… En cas de contestation le risque est que le brevet tombe dans le domaine public (et non que la propriété soit partagée).
Ainsi en tant que FOSM, il est très important pour nous de dater (et sauvegarder) le contenu envoyé sur la plateforme. En cas d’abus de l’un des membres on pourra donc arguer que la technologie avait déjà été rendue publique à la date de dépôt du brevet.

Enfin,

Ok je suis d’accord avec cela

Pour conclure: Je souhaite que l’on informe nos membres sur la conduite à tenir pour déposer un brevet
Car:

C’est strictement impossible de faire cela dans le cadre de FOSM
Ceux qui savent ne viendront pas sur la plateforme
Ceux qui ne savent pas risquent « de se faire avoir » et cela est aussi contraire à nos valeurs

furtif · Janvier 2, 2020, 11:11

Etant donné que l’on cherche à développer de nouvelles technologies, c’est principalement le droit des brevets qui s’applique. J’ai considéré que de nombreuses personnes le savait d’où mon approche; je peux compléter cela en créant les pages:

Protéger mon idée (l’enveloppe Soleau)
Grand principe de la protection intellectuelle (Droit d’auteur/Brevet/Droit des marques)
Les dessins et modèles

Par contre si quelqu’un s’y connait en protection code et logicielle je suis preneur svp.

frederik.varlet · Janvier 2, 2020, 1:41

Il me semble qu’on se rapproche ici du droit d’auteur, et non du droit des brevets. A vérifier toutefois

fabio.mainolfi · Janvier 2, 2020, 2:44

Bonjour Furtif,

Rien de personnel, mais je suis en désaccord à plus près sur tout ce que tu écris

Sur le fond :

La charte Fédération définis exactement les règles de propriété intellectuelle de tout ce qui est apporté et crée dans le cadre de Fédération.

Les licences Open Source définies par défaut permettent une exploitation commerciale. Fédération n’a pas vocation à cela mais les spin-off sont possibles et souhaitables après les projets. On pourrait débattre pendant des heures sur les modèles économiques basés sur les licences open source.

Les questions de propriété intellectuelle industrielle sont complexes, et les brevets representent une réponse parmi d’autres pour la proteger. Le cadre de la charte est parfaitement adapté à tout cela.

Pour ce qui est crée dans le cadre d’OSM :

Il faut comprendre que quand on rejoint OSM, on rejoint une organisation et que la propriété intellectuelle qui est crée dans le cadre de cette organisation lui appartient (l’équipe projet peut décider d’autres licences open source que celles par défaut). Donc effectivement on n’a pas droit de poser à titre individuel des brevets sur des activités qui sont menés en « communauté ». L’accord de contribution que tout le monde accepte va bien dans ce sens (https://www.federation-openspacemakers.com/fr/pied-de-page/conditions-dadhesion-et-contribution/) : « En acceptant les Conditions de Contribution vous vous engagez à être loyal et transparent envers les membres de la communauté Fédération. Vous acceptez de :

ne pas mener d’activité en matière de brevet qui irait à l’encontre de l’intérêt des projets Fédération (dépôt de brevets, accords de licences, etc.) et de la création de savoir-faire et connaissances libres ;
informer les membres quant à tout brevet susceptible d’être contrefait dans le cadre du projet. »

Donc cela est interdit et contraire à toutes les valeurs de la charte :

« En revanche, si tu découvre une super technologie en travaillant sur un projet FOSM et que tu n’en parles à personne alors tu as parfaitement le droit de la breveter. En tant que membre de la FOSM on sera très fier de cela te serves de base pour monter ta propre entreprise aérospatiale. »

L’idée est bien celle du cercle vertueux et du pot commun indiqué par la charte. L’affirmation suivante est aussi fausse ou incomplet : « Ainsi, si vous avez documenté votre invention en Open-Source (sur le site de FOSM par exemple), alors votre invention n’est plus brevetable »

L’open source et les brevets ne sont pas forcement opposé. En ce qui concerne la propriété intellectuelle crée dans le cadre de Fédération, OSM en tant qu’organisation (et non pas les individus et les partenaires) peut déposer des brevets défensifs qui visent à faire respecter les licences Open Source. Le brevet permet en effet de démontrer l’antériorité de l’invention. Pour aller plus loin ce document est très bien fait :

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02151553/document

Cependant le brevet n’est pas la seule solution. On va travailler en 2020 au couple licence + block chain pour dater. Cela devrait permettre de se passer completement des brevets!!!

Pour ce qui est apporté dans le cadre de Fédération.

Bien évidemment, compte tenu de la complexité de systèmes spatiaux on peut apporter de la PI antérieure aux projets ou développés hors Fédération par d’autres personnes morales (et sans contribution OSM) via la concession d’une licence par les détenteurs des droits. Dans ce cas il faut faire attention à isoler cette ressource dans PBS et décrire les spéc d’interface pour assurer l’interopérabilité.

Sur la forme :

Lorsqu’on publie quelque chose sur le wiki, on parle au nom de toute l’association Open Space Makers et on engage son image publique car contrairement au forum il est ouvert à la planète entière. Donc je pense qu’avant de publier des choses qui touchent aux fondements même de Fédération (charte et accort des contribution), ça serait bien d’ouvrir un post sur le forum a minima et de disposer de ce fameux processus de validation par pair (comme sur wikipedia).

Ecrire à la planète entière même si ça part d’un bon sentiment ça peut décrédibiliser :

« mes expériences personnelles. N’étant pas juriste, certaines informations peuvent être erronés ou mal exposées. Merci d’en faire part si un tel cas apparait. »

« Si tu lis cette ligne, tu es en droit de demander à Furtif de t’expliquer en MP ce qu’est une invention hors-mission non-attribuable. »

En fin plutôt qu’un paragraphe PI, brevets etc. Peut-être une page « La Chate et la contribution dans Fédération » en quelques mots serait mieux.

Le wiki doit servir à capitaliser le résultat des débats de la communauté et pas à afficher les positions des un ou des autres. Dans ce sens un mode brouillon avant validation comme pour les projets serait peut-être pertinent

furtif · Janvier 2, 2020, 10:08

Merci pour cette réponse fabio,

A mon sens le wiki est plutôt une base de connaissance communes ou mise à disposition de tout à chacun. Et je sais que tu sais que je pensais bien faire en écrivant cet article sur les brevets et plus largement sur la protection des inventions. Dans cet esprit, 90% de l’article n’est pas remis en cause et on s’écharpe sur une question de formulation. Je propose donc de modifier l’article comme suit:

Cet article est une introduction au droit des brevets et à la propriété intellectuelle, certaines informations peuvent être erronés ou mal exposée. Pour toute question spécifique merci de créer un sujet dédié sur le forum. (Le disclaimer me semble important pour éviter toute poursuite légale par quelqu’un de mal intentionné)

J’écris cette ligne chaque fois que je dois rajouter un élément spécial (image ou en l’occurence un tableau) et que je n’ai pas le temps de l’ajouter. Ainsi le lecteur prendra soin de me le rappeler. Merci

Puis-je déposer un brevet avec mon projet FOSM ? Non !

Par définition toute la documentation disponible sur le site de FOSM et ces outils est Open-Source. Donc tu n’as pas le droit de déposer de brevet sur ce travail qui a été publié.
De plus, je te rappelle que tu as signé la charte fédération et donc que, « En acceptant les Conditions de Contribution vous vous engagez à être loyal et transparent envers les membres de la communauté Fédération. Vous acceptez de :

ne pas mener d’activité en matière de brevet qui irait à l’encontre de l’intérêt des projets Fédération (dépôt de brevets, accords de licences, etc.) et de la création de savoir-faire et connaissances libres ;

informer les membres quant à tout brevet susceptible d’être contrefait dans le cadre du projet.

fabio.mainolfi · Janvier 8, 2020, 3:39

Bonjour @furtif,
j’ai légèrement modifié le wiki pour introduire la notion de brevet défénsif.
En effet tout ce qui est fait sur la plateforme est développé en Open Source, les brevets à titre individuel sont bien interdit cependant en open source on pratique beaucoup le brevet défensif partagés. Il s’agit de portefeuilles de brevets qui sont partagés et qui visent à éviter les phénomène des patent troll et renforcent la protection déjà apportées par les licences open source. Ce type de brevet défensifs pourrait donc être déposé seulement au nom de l’association Open Space Makers
Ce dispositif étant assez lourd, en 2020 on va explorer la possibilité de remplacer le couple licence open source /brevet défensif par celui licence open source / block chain.
On modifiera le wiki une fois les résultats de ces études disponibles

alcoudry · Janvier 9, 2020, 4:45

Bonjour,

Je partage ce qui a été évoqué plus haut début janvier par Fabio. Pour compléter son propos, la Charte prévoit déjà un cadre destiné à limiter les risques relatifs aux actions en matière de brevets au travers:

L’utilisation de licences OS comportant une licence spécifique en matière de brevets afin de protéger les contributeurs et utilisateurs des résultats contre toute action relative à un brevet appartenant à un contributeur (dépôt de brevet autorisé mais uniquement à titre défensif); En ce sens, il faudrait rédiger la politique de brevet (dépôt brevet par OSM) mentionnée dans la Charte.
=> La limite à cette protection est qu’il est nécessaire que le produit ou certaines de ses composantes soient susceptibles de protection par le droit d’auteur (c’est en général le cas de la documentation). Dès lors, si un tiers fabrique un produit matériel à partir de la documentation, les dispositions de la licence s’appliquent automatiquement. Dans le cas contraire, les dispositions de la licence ne lui seront pas applicables, et il sera préférable d’avoir déposé un ou plusieurs brevets au préalable.
La mise en place d’un dispositif spécifique à Fédération qui cumule une promesse de non agression de la part des principaux acteurs du spatial (notamment dans nos accords de partenariat) ainsi que la constitution d’un portefeuille de brevets défensifs destinés à protéger les Résultats de Fédération ( pas encore mise en place).

Il reste donc des éléments à compléter mais les bases de la protection sont déjà définies dans la Charte.

Concernant la page wiki “le droit des brevet: Introduction”, c’est une très bonne idée, mais je pense qu’il serait plus intéressant d’en faire une sorte de guide/FAQ (comme déjà fait en partie 2) plutôt que de le formaliser comme une introduction à un droit. L’objectif de la page est bien d’informer une personne qui se poserait des questions sur la gestion de la propriété intellectuelle au travers des projets Fédération. En ce sens, il ne s’agit pas que des brevets, mais du droit d’auteur également. Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’évoquer dans cette page l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui pourraient concerner un projet FEDE?
Un titre comme “Contributions dans la Fédé/la PI au sein de Fédé/…” serait plus adapté je pense.

Par ailleurs, et afin d’éviter tout risque de confusion, il serait préférable de rester précis sur les définitions de ces notions…On peut s’aider des réglementations existantes ou des sites documentés par une autorité .( ex: https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur)
Par ex: " Le brevet est un document juridique*." On pourrait préciser que c’est un droit de propriété qui confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur l’invention qui en est l’objet. Cela reste lisible pour les non juriste et suffisamment précis pour être juste.
Si cela vous va, je peux reprendre la première partie.
.

@Fabio: Super projet de lier licence OS et blockchain! Je veux bien y participer!

J’en profite aussi pour faire un petit rappel de terminologie :
Les droits de propriété industrielle constituent un élément d’un ensemble plus vaste qui est la propriété intellectuelle. Celle-ci comporte à côté de la propriété industrielle, les règles protectrices de la propriété littéraire et artistique.

Les droits de propriété industrielle comprennent les droits sur les créations ( notamment le brevet d’invention et les dessins et modèles) et les droit sur les signes distinctifs ( notamment les marques, le nom commercial, la dénomination sociale et le nom de domaine) .
La propriété littéraire et artistique comprend principalement le droit d’auteur ( logiciel , base de données.)

On utilise donc le terme propriété industrielle pour les brevets et dessins et modèles et propriété littéraire et artistique (ou à la limite droit d’auteur) pour les logiciels. Et propriété intellectuelle pour l’ensemble!